CONDITIONS GENERALES – FORMATIONS

ARTICLE 1 – LES PARTIES

Dans les présentes conditions générales et les contrats sur lesquels elles s’appliquent, les notions ci-dessous prennent les définitions suivantes :

La société : la société Nails By Derya dont le siège central est établi en Belgique.

Adresse : Boulevard Louis Mettewie 56, 1080 Bruxelles

N° d’entreprise (TVA) : BE06 75 545 513

Tél. :​+ 32 488 53 44 50

E-mail : info@severderya.com

Le stagiaire :

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les conditions générales en présence s’appliquent à tous les devis, contrats et à leurs exécutions, du centre de formation.

2.2. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales qu’avec l’autorisation écrite préalable du centre de formation ou par le biais d’un contrat écrit entre le centre de formation de formation et du stagiaire.

2.3. En remplissant le formulaire d’inscription, le stagiaire déclare si le paiement à un but professionnel (à savoir suivre une formation professionnelle qui conduit au lancement d’une activité d’indépendant, d’un contrat de salarié) ou à un but récréatif.

2.4. Le stagiaire déclare marquer son accord avec lesdites conditions générales.  

ARTICLE 3 – DEVIS

3.1. Tous les devis du centre de formation sont non contraignants, tant en ce qui concerne le prix que la teneur, l’exécution, les délais et la faisabilité. Lorsqu’un devis contient une proposition facultative et que celle-ci est acceptée par le stagiaire, le centre de formation a le droit de révoquer dans les deux jours qui suivent l’acceptation de l’élève.

3.2. Le devis contient une description complète et précise de la formation que veut suivre le stagiaire ainsi que les coûts qui y sont relatés, y compris les frais et taxes supplémentaires. Le devis stipule également le mode de paiement, l’exécution du contrat.

3.3. Indépendamment de ce qui est stipulé à l’article 3.1., les devis du centre de formation ont une durée de validité limitée à 14 jours ouvrables, sauf s’il a été convenu autrement par écrit.

Si le devis n’est pas accepté par le stagiaire endéans ce délai, le centre de formation est habilité à modifier les conditions et le prix stipulés dans le devis.

ARTICLE 4 – REALISATION D’UN CONTRAT

4.1. Le stagiaire conclut un contrat avec le centre de formation par le biais de l’inscription à une formation, ce qui peut se faire :

4.2. Le contrat prend uniquement forme par l’acceptation ou la confirmation écrite par le centre de formation d’une mission de formation au stagiaire, dès l’instant où le centre de formation a confirmé au stagiaire l’inscription à une formation. Cette confirmation peut également découler du fait que le centre de formation ait confirmé le paiement du prix par l’adhérent.

La confirmation vaut également comme preuve d’inscription pour la formation concernée.

4.3. En cas de commande par voie électronique, le centre de formation transmet au consommateur une confirmation électronique. Le stagiaire peut annuler sa commande électronique tant qu’elle n’a pas été confirmée par le centre de formation.

4.4. Après la conclusion du contrat à distance, les données visées sous l’ article 3 alinéas 3sont fournies par écrit ou sur un autre support de donnes permanent mis à la disposition du consommateur ou auquel il a accès.

4.5. L’inscription est individuelle, nominative et ne peut être cédée à une tierce personne excepté en cas d’autorisation écrite du centre de formation.

ARTICLE 5 – PIECE D’IDENTITE

Lors de l’inscription à une formation, le stagiaire peut être obligé d’envoyer au centre de formation une copie d’une preuve d’identité valide, pour autant que la législation l’y contraigne ou l’autorise de la part des pouvoirs publics.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Le stagiaire s’engage à verser 30% du montant total de la formation, à titre d’acompte,  lors de son inscription.

6.2. Le paiement du prix total doit avoir lieu au plus tard le jour de la formation.

6.3. Par exception, en cas de paiement par échéances, le stagiaire peut se présenter à la formation auquel cas, il est nécessaire de se référer aux conditions générales de paiement de l’organisme de paiement en ce qui concerne ses modalités (porté à connaissance de ce dernier lors de l’inscription).

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

7.1. Si le stagiaire ne respecte pas ses obligations de paiement envers le centre de formation endéans le délai imparti, il est d’office considéré comme étant en retard, sans qu’il soit nécessaire de lui envoyer une mise en demeure. Sitôt la date d’échéance passée, le centre de formation ou une agence de recouvrement enverra au stagiaire un rappel de paiement.

7.2. Dès l’instant où le stagiaire est considéré comme étant en retard, ou bien à l’échéance du délai de 14 jours pour le consommateur jusqu’au jour du paiement intégral.

ARTICLE 8 – PRIX

Tous les prix s’entendent TVA inclus.

Les prix des cours et formations peuvent être périodiquement modifiés.

 

ARTICLE 9 – ANNULATION ET MODIFICATION D’UNE FORMATION

9.1. Aucune annulation de contrat conclu dans le cadre de la formation n’est possible sitôt que le délai de réflexion du consommateur a été dépassé.

9.2. Le stagiaire demeure à tout moment responsable du respect de ses obligations de paiement du prix et des autres frais.

 

ARTICLE 10 – FIN ET CHANGEMENTS APPORTÉS À UNE FORMATION

10.1. Le consommateur a le droit de résilier sans motif le contrat de formation dans les 14 jours calendrier après l’avoir souscrit.

10.2. Le stagiaire doit annuler la formation par lettre recommandée adressée au centre de formation. Celui-ci met à sa disposition un formulaire de rétractation, dont l’emploi est facultatif.

10.3. En cas de résiliation de contrat conformément à l’alinéa 1, en tenant compte des dispositions de l’alinéa 4, le consommateur a le droit au remboursement sans frais de ce qu’il a déjà payé. Le centre de formation le rembourse le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les 14 jours après la résiliation.

10.4. Durant le délai de réflexion, la formation ne peut commencer qu’à la requête explicite du stagiaire. Dans un tel cas, le consommateur conserve son droit de rétractation conformément à l’alinéa 1, mais s’il résilie le contrat, il devra dans ce cas payer au centre de formation la partie proportionnelle du prix de la formation.

10.5. Si la formation est donnée pour l’essentiel au moyen d’un environnement (d’apprentissage) électronique, le droit de résiliation se termine dès le début de la formation, si :

Le consommateur a au préalable explicitement accepté que la formation commence avant la fin du délai de résiliation et déclaré renoncer à son droit de rétractation, et si

Le centre de formation a confirmé au consommateur la déclaration visée sous le point a.

10.6. Si le stagiaire cesse de suivre le cours avant la fin de la formation ou s’il n’y participe plus, pour quelle qu’en soit la raison, même médicale, il ne pourra pas réclamer le remboursement complet ou même partiel.

10.7. Le centre de formation se réserve le droit d’apporter des modifications à la formation ou au module de formation relaté, si cela s’avère nécessaire pour assurer la réussite du stagiaire à un ou des examens internes ou externes.

10.8. Le centre de formation se réserve le droit de postposer la date de formation si le groupe minimum de stagiaire n’est pas rempli.  Le centre de formation a le devoir de prévenir le stagiaire un minimum de 7 jours ouvrable du report de la formation.

10.9.  Si la nouvelle date de formation ne convient pas au stagiaire, le centre de formation devra convenir d’une date en accord le stagiaire et le centre de formation. À défaut d’accord, le centre de formation devra retourner l’intégralité du montant de la formation.

 

ARTICLE 11 – MATÉRIEL DE COURS

11.1. Le centre de formation met à disposition au stagiaire tout le matériel nécessaire pour le bon déroulement de la formation.

11.2. Le centre de formation fournit également un kit de base que le stagiaire pourra emporter avec lui à la fin de la formation.

11.3. Le kit de base fournit par le centre de formation est inclus dans le prix total de la formation.

 

ARTICLE 12 – CONFORMITÉ

12.1. La formation doit respecter le contrat et être exécutée avec compétence.

12.2. Le matériel mis à disposition au stagiaire par le centre de formation devra rester dans les locaux de formation et dans l’état d’origine.

12.3.  Si du matériel a été endommagé ou perdu par le stagiaire, celui-ci devra répondre du remboursement du matériel qu’il a endommagé ou égaré.

 

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Le centre de formation traitera de manière confidentielle toutes les informations traitées dans le cadre du contrat avec le stagiaire.

13.2. Les dérogations à l’article 13.1. ne sont expressément autorisées que si :

13.3. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le service, la plateforme et le matériel qui l’accompagne sont exclusivement détenus par le centre de formation. Rien dans les présentes conditions générales n’implique un transfert des droits de propriété intellectuelle.

13.4. Le stagiaire n’est pas autorisé à reproduire, transférer et/ou utiliser ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit le contenu du centre de formation, sans le consentement écrit préalable par le centre de formation.

13.5. Les conditions prévues dans le présent article resteront en vigueur même après la résiliation du contrat.

 

ARTICLE 14 – NON-RESPECT DU CONTRAT

14.1. Si l’une des parties ne respecte pas une obligation du contrat, la partie adverse peut suspendre le respect de ses propres obligations. En cas de non-respect partiel ou imparfait, la suspension n’est autorisée que si le manquement le justifie.

14.2. Le centre de formation a un droit de rétention si le consommateur manque à satisfaire une obligation exigible, sauf si le manquement ne justifie pas cette retenue.

14.3. Si l’une des parties ne respecte pas le contrat, la partie adverse est habilitée à résilier le contrat, sauf si le manquement, par sa portée insuffisante, ne le justifie pas.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

15.1. Le centre de formation est uniquement responsable des dégâts directs dus à une faute grave ou intentionnelle du centre de formation – que doit prouver le stagiaire – dans l’exécution de ses obligations découlant du contrat conclu entre les parties. Le centre de formation n’est pas responsable d’éventuels dommages consécutifs ou professionnels, entre autres dans tous les cas de manque à gagner ou pertes subies.

15.2. Le centre de formation n’est pas responsable de la réussite ou de l’échec du stagiaire professionnel à d’éventuels examens.

15.3. Le centre de formation n’est pas responsable si un élève professionnel ne prend pas en considération les instructions (de sécurité).

15.4. La responsabilité du centre de formation est dans tous les cas limités au prix payé par le stagiaire.

15.5. Le centre de formation n’est pas responsable de dommages si le stagiaire n’a pas averti le centre de formation par lettre recommandée dans les 8 jours après avoir pris connaissance de la cause des dommages, pour lui laisser le temps et l’occasion d’examiner les causes des dommages.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1. Si le centre de formation était empêché d’exécuter le contrat ou la poursuite du contrat portant sur une formation pour cas temporaire ou permanent de force majeure, peu importe qu’il fut prévisible ou non, le centre de formation a le droit, sans aucune obligation de verser des indemnités de préjudice, de résilier partiellement ou totalement le contrat, par un avis et sans intervention judiciaire, indépendamment de son droit d’exiger du stagiaire le paiement des prestations déjà exécutées par le centre de formation avant que n’intervienne la force majeure, ou à suspendre partiellement ou totalement (la poursuite de) l’exécution du contrat. Le centre de formation informera le stagiaire le plus rapidement possible d’une situation de force majeure. En cas de suspension, le centre de formation aura encore le droit de résilier partiellement ou totalement le contrat.

16.2. Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles le centre de formation n’est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres : indisponibilité (même temporaire) d’un enseignant pour cause de maladie et/ou d’empêchement, incendie, (piquets de) grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques (comme des restrictions à l’importation ou à l’exportation), défaillance de fournisseurs, problèmes de transport, catastrophes naturelles, dysfonctionnements ou panne dans l’entreprise de l’Institut ou de ses fournisseurs, pannes d’électricité, ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles on ne peut raisonnablement pas exiger du centre de formation qu’il respecte (la poursuite de) ses obligations envers le stagiaire. Les cas de force majeure des fournisseurs et prestataires du centre de formation sont également considérés comme étant des cas de force majeure pour le centre de formation.

 

ARTICLE 17 – DISSOLUTION

17.1. Si le stagiaire est déclaré en faillite, a demandé la faillite ou un délai de paiement ; ou

Lorsqu’est prise ou envisagée la décision de liquidation, la fin ou la vente des activités professionnelles du stagiaire ou lorsque le centre de formation estime que la nature des activités professionnelles de l’élève change considérablement ; ou

Lorsque le stagiaire ne respecte pas (totalement) ses obligations envers le centre de formation en vertu de la loi ou des conditions contractuelles ; ou

Lorsque le stagiaire néglige de payer (une partie de) la facture dans le délai imparti ; ou

Lorsqu’une partie ou l’ensemble du patrimoine du stagiaire fait l’objet d’une saisie, le stagiaire est alors considéré de plein droit comme faisant défaut et sa dette (subsistante) envers le centre de formation est exigible immédiatement. Le centre de formation a également le droit de mettre un terme immédiat au contrat, partiellement ou totalement, sans intervention judiciaire ni mise en demeure, et indépendamment de ses autres droits, par exemple envers des amendes déjà échues, des intérêts, une indemnité de préjudice et le droit à une suspension. Le centre de formation n’est pas tenu au paiement d’une quelconque indemnité de préjudice envers le stagiaire lorsque la rupture de contrat a lieu conformément aux dispositions de cet article.

17.2. Le contrat se termine automatiquement à la fin de la durée de la formation, à l’obtention du diplôme, du certificat ou de l’attestation, comme fixé dans l’inscription. Les droits et devoirs mutuels cessent d’exister au moment où ce contrat prend fin.

 

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DEVOIR DE DISCRÉTION

18.1. Dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, le centre de formation veille à ce que toutes les données fournies par le stagiaire soient enregistrées dans son système administratif automatisé. Ces données seront traitées et utilisées en interne pour une gestion raisonnée de la clientèle et de l’entreprise. Le centre de formation ne fournira pas ces données à des tiers sans autorisation explicite du stagiaire.

18.2. Les deux parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu’elles auraient obtenues l’une de l’autre ou à partir d’une autre source dans le cadre de ce contrat. Une information est considérée comme étant confidentielle si l’une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l’information.

18.3. Les informations fournies par les consommateurs sont considérées comme étant confidentielles par le centre de formation, son personnel et/ou les personnes qui travaillent pour lui. Le centre de formation se conforme à la loi en vigueur.

 

ARTICLE 19 – EXÉCUTION PAR DES TIERS

19.1. Le centre de formation a le droit de faire intervenir des tiers dans l’exécution du contrat.

19.2. Toutes les clauses concernant l’exclusion ou la restriction de responsabilité du centre de formation et l’exonération du centre de formation pour des réclamations de tiers sont stipulées pour le besoin des personnes, tant au service du centre de formation que de tiers, dont le centre de formation peut être responsable par leurs agissements ou leurs carences.

  

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE/TRIBUNAL COMPÉTENT

20.1. Les présentes conditions générales sont soumises et régies exclusivement par le droit belge et doivent être interprétées au regard du droit belge.

20.2. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Tout litige relatif au contrat, aux présentes conditions générales ou à tout accord conclu en vue de l’exécution du contrat principal sera soumis à la compétence exclusive de ces tribunaux.

  

ARTICLE 21 – MODIFICATIONS

21.1. Le centre de formation a le droit de modifier ses conditions générales. Les changements sont communiqués par un avis individuel ou par une publication globale sur le site Internet du centre de formation. Le stagiaire est supposé avoir accepté les modifications si le centre de formation n’a pas reçu de lettre de contestation dans les 14 jours après le communiqué écrit du stagiaire.